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Règlement local de publicité

Concertation relative à l'élaboration du règlement local de publicité

L’affichage publicitaire et les enseignes sont régis par les dispositions du code de l’environnement  édictées dans le souci de la protection du cadre de vie.
La Loi Grenelle II a profondément réformé la législation et une nouvelle réglementation nationale est en vigueur le 1er Juillet 2012.

A ce titre, la publicité est fortement contrainte sur la commune de Pont-sainte-Maxence, du fait de son appartenance au PNR Oise Pays de France, de la présence de sites classé et inscrits, d’immeubles classés ou inscrits MH .
 
Dans ces lieux protégés, la publicité est interdite mais peut être réintroduite de manière raisonnable par le biais d’un règlement local de publicité.

A l’inverse, la partie du territoire aggloméré située au Nord de l’Oise, hors lieux protégés,  reste soumise aux règles nationales insuffisamment restrictives en matière de densité notamment.

La municipalité souhaite également prévenir toute dégradation de son environnement en se dotant de tous les moyens juridiques disponibles pour préserver son cadre de vie. Cela ira immanquablement dans le sens d’un renforcement des prescriptions en vigueur, rendu nécessaire par l’actuelle pollution visuelle.

C’est pourquoi, par délibération en date du  février 2014, a été prescrite l’élaboration  d’un règlement local de publicité selon la procédure fixée par le code de l’environnement. Cette délibération  a déterminé les objectifs du règlement  et a défini les modalités de concertation à mettre en œuvre.

Dans le cadre de la concertation et de l’association de l’Etat et des personnes publiques associés, le Maire a entendu le10 septembre 2014, les professionnels de l’affichage, les associations de protection de l’environnement, les représentants de l’Etat et les personnes publiques associées (CCI, Communauté de communes, communes limitrophes).

Lors de ces réunions, ont été présentés le  diagnostic et de premières orientations à l’économie très simple :
A l’exception de quelques axes comme l’avenue Pasteur qui traverse un tissu d’activités, tout le reste du territoire aggloméré, serait fortement protégé : n’y seraient admis que l’affichage administratif, l’affichage d’opinion, la publicité apposée sur palissade de chantier et les mobiliers urbains publicitaires ( abris destinés au public et planimètres) comportant des faces publicitaires de 2 m² maximum.

Sur les quelques sites qui resteraient ouverts à la publicité, s’appliquerait une stricte limitation du nombre de dispositifs.
En matière d’enseignes, le futur règlement reprendra certaines préconisations de la charte déjà en vigueur.

Vous pouvez déposer vos observations dans le registre mis à votre disposition à la mairie (place Mendès-France)

Délibération à télécharger


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    dimanche, 04. juin 2017
    jeudi, 08. juin 2017
    vendredi, 09. juin 2017
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    Gala de fin de saison et remise des ceintures
    samedi, 10. juin 2017
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    15:00 - Les Terriers en fête
    Fête de quartier
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    13ème édition Mouvanse Night
    mardi, 13. juin 2017
    mercredi, 14. juin 2017
    jeudi, 15. juin 2017
    vendredi, 16. juin 2017
    dimanche, 18. juin 2017
    08:45 - 77e anniversaire de l'Appel du 18 juin 1940
    Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
    mardi, 20. juin 2017
    mercredi, 21. juin 2017
    jeudi, 22. juin 2017
    vendredi, 23. juin 2017
    18:00 - Judo-club
    Assemblée Générale Annuelle
    samedi, 24. juin 2017
    dimanche, 25. juin 2017
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    09:00 - Passage de grades - Jujitsu
    Gymnase La Salamandre
    lundi, 26. juin 2017

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