Demande d’acte d’état-civil en ligne

Mariage, naissance et décès, formulaire en ligne

Déclarations

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance dans les cinq jours ouvrables qui suivent la naissance

*Certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme

*Pièce d’identité du déclarant

*Acte de reconnaissance prénatale le cas échéant

*Livret de famille le cas échéant

Gratuit

Déclaration de reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard de chacun des parents.

  • > Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
  • > Pour le père, en revanche, pour que la paternité soit établie, celui-ci doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance ou encore au moment de la déclaration de naissance.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Gratuit

Déclaration de reconnaissance prénatale

Dans n’importe quelle mairie

*carte d’identité des déclarants (présence obligatoire)

Déclaration de reconnaissance postnatale

*acte de naissance récent de l’enfant

*carte d’identité du déclarant

*livret de famille à jour le cas échéant

Gratuit

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés)

* livret de famille du défunt

* certificat de décès établi par le médecin

Gratuit

Autorisation d'inhumation

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi. Pour Pont-Sainte-Maxence, s’adresser à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Les familles qui possèdent une sépulture doivent aussi demander une autorisation d’ouverture.

Gratuit

N.B. : Vous pouvez avoir besoin, dans certains cas, d’un certificat de porte-fort pour gérer la succession en l’absence des autres héritiers. Voir la rubrique “certificats” (ou mettre un lien vers la rubrique)

Déclaration de chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1 (d’attaque) et de catégorie 2 (de défense) doivent être déclarés à la Police municipale.

* carte d’immatriculation du chien avec tatouage

* certificat de vaccination antirabique

* certificat d’assurance

En plus pour les chiens de catégorie 1 :

* certificat de stérilisation

* carte d’identité du propriétaire


Carte nationale d’identité / Passeport

Voici les 3 étapes à suivre

Etape 2 / Pré-demande en ligne
Etape 3 / Dépôt du dossier à la police municipale

Prendre rendez-vous au 03.44.72.07.17 ou à l’accueil de la police municipale du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h et le samedi de 9h30 à 12h

Attention : PSM faisant partie des rares communes de l’Oise équipées d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement des demandes  de CNI et de passeport, le délai d’obtention d’un RDV est relativement long.


Autres documents et actes administratifs

Livret de famille

En cas de séparation, de perte, de vol, de destruction de votre livret de famille, vous pouvez demander gratuitement un second livret de famille. Seul l’un des titulaires peut en faire la demande auprès de la mairie de son lieu de domicile.

N.B. : En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

*Pièce d’identité du demandeur (doit être l’un des titulaires du livret),

*Justificatif de domicile récent

*Ancien livret de famille (en cas de détérioration)

Télécharger le formulaire de demande

Mariage

S’adresser à la mairie de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou de leurs parents proches (père, mère)

PACS

Se présenter en mairie pour retirer le dossier ou le télécharger sur service-public.fr

Prise de rendez-vous à la remise du dossier complet pour la signature

Parrainage ou baptême civil

Le parrainage civil aussi appelé baptême civil ou baptême citoyen n’a aucune valeur légale, ce n’est pas un acte d’état civil et comme tel, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Aucun texte ne prévoit une telle cérémonie, le maire n’est donc pas tenu d’en faire une. Il n’y a pas de registre et le procureur n’est pas concerné. Si le maire accepte, il décide lui-même des règles fixées

L’engagement que prend le parrain et/ou la marraine de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il a cependant une véritable valeur morale

Le parrainage civil s’effectue à la mairie du lieu de résidence de l’enfant.

Pièces à fournir (en général) pour que la mairie procède au parrainage civil :

*Acte de naissance de l’enfant

*Livret de famille à jour

*Photocopie de la carte d’identité des parents et du parrain et/ou de la marraine, du parrain et de la marraine qui doivent être majeurs

*Fiche de renseignements à compléter

Pour plus de renseignements se rendre sur le site du CNFPT http://www.e-ressources.cnfpt.fr/documents/072011/280711090727Lebaptmerpublicain.pdf

Certificat d'autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs

L’autorisation de sortie de territoire ne nécessite aucune démarche en mairie ou en préfecture.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST – Cerfa 15646*01 à télécharger, compléter et imprimer).

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

  • Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST mais doit avoir avec lui lors de son voyage, l’original du formulaire complété, sa propre pièce d’identité et la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire..

Télécharger le formulaire d’Autorisation de sortie de territoire

Certificat de vie commune ('certificat de concubinage')

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), vous pouvez bénéficier de certains avantages. Pour vous permettre de prouver aux organismes que vous solliciterez que vous vivez en couple vous devrez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

* cartes d’identité de chacune des personnes du couple

* justificatif de domicile au nom des deux concubins

* présence de 2 témoins avec pièce d’identité

Le certificat ne peut être établi qu’en présence des deux personnes concernées.

Gratuit – aucune obligation de délivrance

Copie conforme

La copie certifiée conforme ne peut être exigée que pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

En mairie en présentant l’original et la copie ou les copies.

Carte d'électeur

Pour les inscriptions sur les listes électorales, se présenter en mairie avant le 31 décembre, muni des pièces suivantes :

*justificatif de domicile récent

*pièce d’identité justifiant de la nationalité française (CNI ou passeport en cours de validité)

Gratuit

Recensement citoyen (recensement 'militaire')

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et françaises dès l’âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il permet également l’inscription automatique du jeune sur les listes électorales à sa majorité.

Mairie du lieu de domicile

*Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)

*Livret de famille à jour

Une fois recensé, le jeune se doit d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Titre de séjour et demande de naturalisation

Se renseigner à la Police municipale

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement appelé attestation d’accueil. Cette attestation concerne tous les étrangers sauf les ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque. Après étude, la demande est soit validée soit refusée (recours possible).

A la Police municipale

L’attestation d’accueil (formulaire à remplir) est établie par la personne qui accueillera ce visiteur étranger à son domicile lors du séjour en France.

*Justificatifs d’identité

*Justificatif de domicile récent

*Justificatif de ressources

*numéro de passeport du ou des visiteurs

Cette attestation à un coût (se renseigner en retirant le formulaire)

L’attestation d’accueil dans le détail sur service-public.fr

Règlement municipal des cimetières

Urbanisme

Vous avez un projet ? Selon la nature des travaux, il vous faut déposer une demande d’autorisation : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager,… (demande à déposer en plusieurs exemplaires)

De plus, la zone dans laquelle vous envisagez votre projet peut également avoir un impact si celle-ci relève d’une protection particulière : zone inondable ou secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques…

Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Il est de votre intérêt de ne pas engager de travaux (même une acceptation de devis ou un début de démolition) sans avoir validé au préalable la faisabilité de votre projet et obtenu les autorisations nécessaires.

N.B. : Des règles particulières régissent l’aménagement des devantures de commerçants et autres boutiques… renseignez-vous à l’urbanisme avant d’engager des travaux même s’il ne s’agit à vos yeux que de travaux d’embellissement

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable (formulaire Cerfa n°13703*06) est nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire comme, par exemple : extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture, …

Là où des travaux peuvent être autorisés, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. À titre d’exemple, en zone urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 40m². Si vous êtes en zone non urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 20m².

Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.

Télécharger la demande de déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Un permis de construire (formulaire Cerfa n°13406*06) est indispensable pour des travaux créant une nouvelle construction ou sur une construction déjà existante, de ses annexes, d’un agrandissement mais également pour l’aménagement en habitation de tout ou partie d’un existant.

Attention, si votre projet comprend des démolitions, il peut être obligatoire de demander un permis de démolir…

Une ville peut-être divisée en plusieurs zones suivant leur usage (naturelle, agricole, d’habitation…). Là où une construction peut être autorisée, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.

  • À titre d’exemple, en zone urbaine, un permis de construire est exigé au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 40 m². En zone non urbaine, un permis de construire est nécessaire au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 20m².

Ce permis est également exigé si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Accéder au formulaire (pdf – 739.7 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Projet autre qu'une maison individuelle

Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13409*06

Accéder au formulaire (pdf – 993.6 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Permis de démolir

Si vous souhaitez démolir une construction existante, même si ce n’est que partiellement, ou que votre projet le nécessite, il peut être nécessaire d’obtenir un permis de démolir (formulaire Cerfa n°13405*05)

Accéder au formulaire (pdf – 420.0 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative (permis de démolir)