Urbanisme
Aujourd’hui, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié du GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme).
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger/téléverser les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
Créer un compte,
Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer,
Sélectionner la commune Pont Sainte Maxence,
Remplir le document CERFA correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
Valider le dépôt de votre dossier,
Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier.
Vous avez un projet ? Selon la nature des travaux, il vous faut déposer une demande d’autorisation : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager,… (demande à déposer en plusieurs exemplaires)
De plus, la zone dans laquelle vous envisagez votre projet peut également avoir un impact si celle-ci relève d’une protection particulière : zone inondable ou secteur protégé par un plan local d’urbanisme (télécharger le PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques…
Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Il est de votre intérêt de ne pas engager de travaux (même une acceptation de devis ou un début de démolition) sans avoir validé au préalable la faisabilité de votre projet et obtenu les autorisations nécessaires.
N.B. : Des règles particulières régissent l’aménagement des devantures de commerçants et autres boutiques… renseignez-vous à l’urbanisme avant d’engager des travaux même s’il ne s’agit à vos yeux que de travaux d’embellissement
Réforme de la taxe d’aménagement : ce qui change au 1er septembre
A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre.
Les demandes en cours d’instruction et donc déposées avant le 1er septembre ne sont pas concernées et aucune autre démarche n’est à effectuer.
Demandes d’urbanisme : nouveaux modèles CERFA
A partir du 1er septembre, lorsque vous remplirez vos demandes CERFA pour vos demandes d’urbanisme et vos demandes modificatives, vous n’aurez plus à renseigner les informations pour le calcul de l’imposition. Exception faîte pour les demandes modificatives de projet autorisé avant le 1er septembre.
Quand déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».