Urbanisme

Aujourd’hui, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié du GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme).

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger/téléverser les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

Créer un compte,
Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer,
Sélectionner la commune Pont Sainte Maxence,
Remplir le document CERFA correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
Valider le dépôt de votre dossier,
Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier.

Vous avez un projet ? Selon la nature des travaux, il vous faut déposer une demande d’autorisation : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager,… (demande à déposer en plusieurs exemplaires)

De plus, la zone dans laquelle vous envisagez votre projet peut également avoir un impact si celle-ci relève d’une protection particulière : zone inondable ou secteur protégé par un plan local d’urbanisme (télécharger le PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques…

Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Il est de votre intérêt de ne pas engager de travaux (même une acceptation de devis ou un début de démolition) sans avoir validé au préalable la faisabilité de votre projet et obtenu les autorisations nécessaires.

N.B. : Des règles particulières régissent l’aménagement des devantures de commerçants et autres boutiques… renseignez-vous à l’urbanisme avant d’engager des travaux même s’il ne s’agit à vos yeux que de travaux d’embellissement

Réforme de la taxe d’aménagement : ce qui change au 1er septembre

A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre.
Les demandes en cours d’instruction et donc déposées avant le 1er septembre ne sont pas concernées et aucune autre démarche n’est à effectuer.

Demandes d’urbanisme : nouveaux modèles CERFA

A partir du 1er septembre, lorsque vous remplirez vos demandes CERFA pour vos demandes d’urbanisme et vos demandes modificatives, vous n’aurez plus à renseigner les informations pour le calcul de l’imposition. Exception faîte pour les demandes modificatives de projet autorisé avant le 1er septembre.

Quand déclarer la taxe d’aménagement ?

La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable (formulaire Cerfa n°13703*06) est nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire comme, par exemple : extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture, …

Là où des travaux peuvent être autorisés, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. À titre d’exemple, en zone urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 40m². Si vous êtes en zone non urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 20m².

Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.

Télécharger la demande de déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Un permis de construire (formulaire Cerfa n°13406*06) est indispensable pour des travaux créant une nouvelle construction ou sur une construction déjà existante, de ses annexes, d’un agrandissement mais également pour l’aménagement en habitation de tout ou partie d’un existant.

Attention, si votre projet comprend des démolitions, il peut être obligatoire de demander un permis de démolir…

Une ville peut-être divisée en plusieurs zones suivant leur usage (naturelle, agricole, d’habitation…). Là où une construction peut être autorisée, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.

  • À titre d’exemple, en zone urbaine, un permis de construire est exigé au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 40 m². En zone non urbaine, un permis de construire est nécessaire au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 20m².

Ce permis est également exigé si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Accéder au formulaire (pdf – 739.7 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Projet autre qu'une maison individuelle

Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13409*06

Accéder au formulaire (pdf – 993.6 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Permis de démolir

Si vous souhaitez démolir une construction existante, même si ce n’est que partiellement, ou que votre projet le nécessite, il peut être nécessaire d’obtenir un permis de démolir (formulaire Cerfa n°13405*05)

Accéder au formulaire (pdf – 420.0 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative (permis de démolir) 

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